Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Rakuten Kobo Inc. (modification de CT-2014-001) - CT-2014-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2014-02-21
Membre(s) de la formation Gascon J.; Crampton C.J.; Dr. Donald McFetridge
Numéro de dossier CT-2014-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Accords entre concurrents)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106, (90.1 et 105)
Date de l'audience 2016-04-25
Date complétée 2016-06-10

Contenu de la décision

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CT-2014-002 ( Rakuten Kobo Inc. (modification de CT-2014-001) )

 

Instance 1

Rakuten Kobo Inc. c Le commissaire de la concurrence, Hachette Book Group Canada Ltd, Hachette Book Group, Inc., Hachette Digital, Inc., HarperCollins Canada Limited, Holtzbrinck Publishers, LLC, Simon & Schuster Canada, a division of CBS Canada Holdings Co.

Article(s):

106 (90.1 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Accords entre concurrents)

Déposée le:

2014-02-21

État de la demande:

Décision rendue – 2016-06-10

 

Demandeur(s):

Rakuten Kobo Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

Hachette Book Group Canada Ltd

Hachette Book Group, Inc.,

Hachette Digital, Inc.

Harpercollins Canada Limited

Holtzbrinck Publishers, LLC

Simon & Schuster Canada, a division of CBS Canada Holdings Co.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

4

Avis de requête de Kobo Inc.

2014-02-21

12

Réponse à la requête du Commissaire de la concurrence

2014-03-03

18

Mémoire des faits et du droit de Kobo Inc.

2014-03-10

30

Mémoire des faits et du droit du Commissaire de la concurrence

2014-03-13

53

Dossier de requête pour rayer l'avis de renvoi

2014-04-29

59

Réponse à la requête pour rayer l'avis de renvoi

2014-05-09

64

Mémoire d'argumentation de Kobo Inc. concernant le dossier de requête pour rayer l'avis de renvoi

2014-05-16

66

Mémoire des faits et du droit du Commissaire concernant le dossier de requête pour rayer l'avis de renvoi

2014-05-23

69

Mémoire d'argumentation de Kobo Inc. pour le renvoi

2014-06-10

75

Mémoire d'argumentation en réplique du Commissaire pour le renvoi

2014-06-20

132

Dossier de requête pour suspendre l'article 106(2)

2015-08-14

134

Réponse à la requête pour suspendre l'article 106(2)

2015-08-28

137

Mémoire des faits et du droit du Commissaire concernant la requête pour suspendre l'article 106(2)

2015-10-13

141

Mémoire des faits et du droit de Kobo Inc. concernant la requête pour suspendre l'article 106(2)

2015-10-13

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

14

Lettre de Kobo Inc.

2014-03-04

45

Projet de calendrier et lettre concernant les questions pour références

2014-04-04

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

243

Ordonnance octroyant la suspension de procédures (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-03-18

248

Motifs de l'ordonnance octroyant la suspension de procédures (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-03-27

253

Avis aux avocats concernant le calendrier (traduction)

2014-04-07

249

Ordonnance concernant le calendrier et motifs pour l'ordonnance concernant la demande 106(2) (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-05-14

250

Ordonnance concernant le calendrier et motifs de l'ordonnance concernant la procédure de renvoi (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-05-14

241

Ordonnance et motifs (requête pour rayer l'avis de renvoi) (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-06-10

247

Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-09-08

242

Ordonnance et motifs faisant suite à une téléconférence de gestion de case (traduction professionnelle française, non révisée)

2014-12-22

251

Ordonnance concernant le calendrier de la requête de la demanderesse (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-07-31

246

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête du demandeur de suspendre la procédure (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-11-05

245

Ordonnance fixant les étapes initiales de la demande sous l'article 106(2) (traduction professionnelle française, non révisée)

2015-11-23

238

Directive sur la signification et dépôt des représentations (traduction non officielle)

2016-02-02

252

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2016-02-10

236

Directive sur l'audition de la demande le 25 et 26 avril à Ottawa (traduction non officielle)

2016-02-12

244

Ordonnance sur la requête du Commissaire de la concurrence concernant un affidavit de documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2016-03-02

237

Direction concernant l'affidavit de documents produits par le Commissaire de la concurrence (traduction non officielle)

2016-03-07

240

Ordonnance modifiant l'ordonnance concernant le calendrier du 10 février 2016 (traduction professionnelle française, non révisée)

2016-03-22

239

Motifs d'ordonnance et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2016-06-10

 

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