Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Hachette Book Group Canada Ltd et al - CT-2014-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2014-02-07
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2014-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Accords entre concurrents)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (90.1)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2014-02-07

Contenu de la décision

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CT-2014-001 ( Hachette Book Group Canada Ltd et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Hachette Book Group Canada Ltd et al.

Article(s):

105 (90.1) - Consentement enregistré (Accords entre concurrents)

Déposée le:

2014-02-07

État de la demande:

Décision rendue - 2014-02-07

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Hachette Book Group Canada Ltd

Hachette Book Group, Inc.

Hachette Digital, Inc.

Harpercollins Canada Limited

Holtzbrinck Publishers, LLC

Simon & Schuster Canada, A division of CBS Canada Holdings Co.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré (traduction)

2014-02-07

 

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