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CT-2013-003 ( Interac (modification de CT-1995-002) )

 

Instance 1

La Banque de Montréal et al c Le commissaire de la concurrence

Article(s):

106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante)

Déposée le:

2013-07-12

État de la demande:

Décision rendue - 2013-09-11

 

Demandeur(s):

Banque de Montréal

La Banque de Nouvelle-Écosse

La compagnie Canada Trust

Banque Canadienne Impériale de Commerce

Fédération des Caisses Desjardins du Québec

La Centrale des caisses de crédit du Canada

Banque Nationale du Canada

Banque Royale du Canada

La Banque Toronto-Dominion

Interac Inc.

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2013-07-12

 

Décision(s)

 

 

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