Détails de l'affaire

Informations sur la décision

WM Québec Inc. - CT-2013-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2013-02-06
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2013-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2013-02-06

Contenu de la décision

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CT-2013-001 ( WM Québec Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c WM Québec Inc.

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2013-02-06

État de la demande:

Décision rendue - 2013-02-06

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

WM Québec Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement (traduction)

2013-02-06

4

Courriel qui explique le consentement modifié

2014-03-19

6

Consentement modifié (traduction)

2014-03-19

 

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