Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Used Car Dealers (modification de CT-2011-008) - CT-2011-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2011-12-07
Membre(s) de la formation Phelan J.
Numéro de dossier CT-2011-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Refus de vendre)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (75 et 104)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2012-01-18

Contenu de la décision

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CT-2011-009 ( Bureau d'assurance c. Used Car Dealers (modification de CT-2011-008) )

 

Instance 1

Bureau d'assurance du Canada c. Used Car Dealers Association of Ontario

Article(s):

106 (75 et 104) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance  (Refus de vendre)

Déposée le:

2011-12-07

État de la demande:

Décision rendue - 2012-01-18

 

Demandeur(s):

Bureau d'assurance du Canada

Défenderesse(s):

Used Car Dealers Association of Ontario

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2011-12-07

3

Affidavit de Randall Bundus

2011-12-07

 

Décision(s)

 

 

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