Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Used Car Dealers Association of Ontario - CT-2011-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2011-09-13
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2011-008
Statut Discontinué
Type d'affaire Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 75
Date de l'audience N/A
Date complétée 2013-01-22

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2011-008 ( Used Car Dealers Association of Ontario )

 

Instance 1

Used Car Dealers Association of Ontario c. Bureau d'assurance du Canada

Article(s):

75 - Refus de vendre

Déposée le:

2011-09-13

État de la demande:

Désistement - 2013-01-22

 

Demandeur(s):

Used Car Dealers Association of Ontario

Défenderesse(s):

Bureau d'assurance du Canada

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

20

Avis de requête pour une ordonnance annulant l'ordonnance d'approvisionnement provisoire du 20 octobre 2011

2012-01-16

26

Réponse à l'avis de requête

2012-01-24

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

81

Ordonnance d'approvisionnement provisoire sur consentement (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-10-20

85

Motifs de l'ordonnance et l'ordonnance refusant l'avis de requête pour une ordonnance annulant l'ordonnance d'approvisionnement provisoire a été émise (traduction professionnelle française non révisée)

2012-03-16

84

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-06-12

80

Ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-07-10

82

Ordonnance remodifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-10-05

83

Ordonnance remodifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-01-10

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.