Détails de l'affaire

Informations sur la décision

CCS Corporation - CT-2011-002

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2011-01-24
Membre(s) de la formation	Simpson J.; Crampton C.J.; Dr. Wiktor Askanas
Numéro de dossier	CT-2011-002
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 92
Date de l'audience	16, 17, 18, 22, 23, 24, 25 et 29 novembre 2011 1, 13 et 14 décembre 2011
Date complétée	2012-05-29

Contenu de la décision

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CT-2011-002 ( CCS Corporation )

Instance 1 Le commissaire de la concurrence c. CCS Corporation, Complete Environmental Inc., Babkirk Land Services Inc., Karen Louise Baker, Ronald John Baker, Kenneth Scott Watson, Randy John Wolsey et Thomas Craig Wolsey
Article(s):	92 – Fusionnement
Déposée le:	2011-01-24
État de la demande:	Décision rendue - 2012-05-29

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

CCS Corporation

Complete Environmental Inc.

Babkirk Land Services Inc.

Karen Louise Baker

Ronald John Baker

Kenneth Scott Watson

Randy John Wolsey

Thomas Craig Wolsey

Date de l'audience:

2011-11-16 au 2011-11-18

2011-11-22 au 2011-11-25

2011-11-29 au 2011-12-02

2011-12-13 au 2011-12-14

Lieu de l'audience:

Vancouver

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Crampton C.J.

Dr. Wiktor Askanas

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande	2011-01-24
21	Réponse de CCS Corporation, Complete Environmental Inc. et Babkirk Land Services Inc.	2011-03-10
24	Réponse de Karen Louise Baker, Ronald John Baker, Kenneth Scott Watson, Randy John Wolsey et Thomas Craig Wolsey	2011-03-10
27	Réplique du Commissaire de la concurrence	2011-03-25
105	Affidavit de Chinda Kham	2011-10-31
110	Affidavit de Kenneth Scott Watson	2011-10-31
111	Affidavit de Susan Koehl	2011-10-31

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
49	Avis de requête	2011-08-04
50	Avis d'audience d'une requête par conférence téléphonique qui aura lieu le vendredi, 12 août 2011	2011-08-04
92	Avis de requête pour une procédure sommaire	2011-10-28
100	Lettre en réponse à la requête de procédure sommaire	2011-10-31
109	Mémoire de faits et de droit	2011-10-31

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
104	Soumissions préliminaires	2011-10-31

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
229	Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-05-02
225	Ordonnance de confidentialité (préventive) (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-07-06
226	Ordonnance sur le calendrier et le redressement demandé dans la requête pour un affidavit et pour des réponses aux questions posées (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-08-19
228	Motifs d'une ordonnance précédente datée du 19 août 2011 (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-09-09
227	Ordonnance rejetant une requête pour une procédure sommaire par les vendeurs des défendeurs (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-11-03
223	Motifs de l'ordonnance et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-05-29
211	Ordonnance de dessaisissement (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-07-17
224	Ordonnance de dessaisissement modifiée (traduction professionnelle française, non révisée)	2013-03-18

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