Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Used Car Dealers Association of Ontario - CT-2011-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2011-06-29
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2011-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience N/A
Date complétée 2011-09-09

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2011-006 ( Used Car Dealers Association of Ontario c. Bureau d'assurance du Canada )

 

Instance 1

Used Car Dealers Association of Ontario c. Bureau d'assurance du Canada

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2011-06-29

État de la demande:

Décision rendue - 2011-09-09

 

Demandeur(s):

Used Car Dealers Association of Ontario

Défendeur(s):

Bureau d'assurance du Canada

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

2

Mémoire des faits et du droit

2011-06-29

6

Avis de requête

2011-06-29

7

Affidavit de Robert G. Beattie à l'appui de la requête

2011-06-29

13

Mémoire des faits et du droit en réponse à la demande de permission

2011-07-22

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.