Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Suncor (variation de CT-2009-011) - CT-2010-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2010-05-26
Membre(s) de la formation Phelan J.; Gauthier J.; Mr. Lanctôt
Numéro de dossier CT-2010-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2010-06-03

Contenu de la décision

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CT-2010-004 ( Suncor (variation de CT-2009-011) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Suncor Energie Inc.

Article(s):

106 (92) - Annulation ou modification du consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2010-05-26

État de la demande:

Décision rendue - 2010-06-03

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Suncor Energie Inc.

Petro Canada

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande en vertu de l'article 106

2010-05-26

3

Projet d'ordonnance

2010-05-26

 

Décision(s)

 

 

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