Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Novartis AG - CT-2010-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2010-08-06
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2010-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2010-08-06

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2010-008 ( Novartis AG )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Novartis AG

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2010-08-06

État de la demande:

Décision rendue - 2010-08-06

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défendeur(s):

Novartis AG

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.