Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Bell Canada - CT-2011-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2011-06-28
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2011-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2011-06-28

Contenu de la décision

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CT-2011-005 ( Bell Canada )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Bell Canada, Bell Mobility Inc. et Bell Expressvu Limited Partnership

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2011-06-28

État de la demande:

Décision rendue - 2011-06-28

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Bell Canada

Bell Mobility Inc.

Bell Expressvu Limited Partnership

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2011-06-28

 

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