Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Visa, MasterCard - CT-2010-010

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2010-12-15
Membre(s) de la formation	Phelan J.; Dr. Wiktor Askanas; Mr. Montgomery
Numéro de dossier	CT-2010-010
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Maintien des prix
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 76
Date de l'audience	2012-05-08 au 2012-05-10 2012-05-14 au 2012-05-17 2012-05-22 au 2012-05-25 2012-05-28 au 2012-06-01 2012-06-04 au 2012-06-07 2012-06-18 au 2012-06-21
Date complétée	2013-07-23

Contenu de la décision

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CT-2010-010 ( Visa, MasterCard )

Instance 1 Le commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated et al
Article(s):	76 - Maintien des prix
Déposée le:	2010-12-15
État de la demande:	Décision rendue - 2013-07-23

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Visa Canada Corporation

MasterCard International Incorporated

Intervenante(s):

La Banque Toronto-Dominion

Association des banquiers canadiens

Date de l'audience:

2012-05-08 au 2012-05-10

2012-05-14 au 2012-05-17

2012-05-22 au 2012-05-25

2012-05-28 au 2012-06-01

2012-06-04 au 2012-06-07

2012-06-18 au 2012-06-21

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Phelan J.

Dr. Wiktor Askanas

Mr. Keith Montgomery

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande sous l'article 76 de la Loi de la concurrence - Maintien des prix	2010-12-15
10	Réponse de Visa Canada Corporation	2011-01-31
11	Réponse de MasterCard International Incorporated	2011-01-31
16	Affidavit de Darren Hannah	2011-02-10
20	Affidavit de Jim Sallas et Jeff Van Duynhoven	2011-02-10
25	Réplique du Commissaire de la concurrence	2011-02-14
299	Argumentation finale de l'Association des banquiers canadiens	2012-06-28
300	Argumentation finale de Mastercard International Inc.	2012-06-29
302	Argumentation finale de Visa Canada Inc.	2012-06-29
303	Argumentation finale du Commissaire de la concurrence	2012-07-05
304	Argumentation finale de la Banque Toronto-Dominion	2012-07-23

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
15	Requête en autorisation d’intervenir de l'Association des banquiers canadiens	2011-02-10
19	Requête pour intervenir de la Banque Toronto- Dominion	2011-02-10
27	Réponse de Visa Canada Corporation à la requête pour intervenir de la Banque Toronto-Dominion	2011-02-23
29	Réponse de Visa Canada Corporation à la requête pour intervenir de l'Association des banquiers canadiens	2011-02-23
31	Réponse de MasterCard International à la requête pour intervenir de l'Association des banquiers canadiens	2011-02-24
33	Réponse de Mastercard International Incorporated à la requête pour intervenir de la Banque Toronto- Dominion	2011-02-24
35	Réponse du Commissaire aux requêtes pour intervenir	2011-02-24
40	Réplique de la Banque Toronto-Dominion à la Réponse du Commissaire de la concurrence concernant la requête pour intervenir	2011-03-03
43	Réplique de la part de l'Association des banquiers canadiens à la réponse du Commissaire de la concurrence concernant la requête pour intervenir	2011-03-03

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
223	Déclaration du témoin Craig Daigle	2012-03-06
228	Déclaration du témoin Marion Van Impe	2012-03-06
234	Déclaration du témoin Mario De Armas	2012-03-06
224	Déclaration du témoin Tim Broughton	2012-03-07
226	Déclaration du témoin Candice Li	2012-03-07
227	Déclaration du témoin Pierre Houle	2012-03-07
230	Déclaration du témoin Paul Jewer	2012-03-07
225	Déclaration du témoin Michael Shirley	2012-03-08
229	Déclaration du témoin Charles Symons	2012-03-13
255	Déclaration du témoin Jordan Cohen	2012-04-04
205	Déclaration du témoin Karen Leggett	2012-04-05
206	Déclaration du témoin Robert Livingston	2012-04-10
233	Déclaration du témoin Jeff Van Duynhoven	2012-04-10
236	Déclaration du témoin Chris Hewitt	2012-04-10
242	Déclaration du témoin Elizabeth Buse	2012-04-10
243	Déclaration du témoin William Sheedy	2012-04-10
244	Déclaration du témoin Brian Wiener	2012-04-10
253	Déclaration du témoin Betty K. Devita	2012-04-10
256	Déclaration du témoin Kevin J. Stanton	2012-05-03
267	Rapport d'expert de Douglas Swansson	2012-03-08
246	Rapport d'expert d'Alan S. Frankel Ph.D.	2012-03-09
251	Rapport d'expert de Ralph A. Winter	2012-03-12
245	Rapport d'expert de Dennis Carlton	2012-03-14
247	Rapport d'expert de Mike McCormack	2012-03-14
238	Rapport d'expert de Benoît Gauthier	2012-04-09
231	Rapport d'expert de Balaji Jairam	2012-04-10
239	Rapport d'expert de Jeffrey Church	2012-04-10
240	Rapport d'expert de Kenneth G. Elzinga	2012-04-10
241	Rapport d'expert de Michael Mulvey	2012-04-10
254	Rapport d'expert de Peter T. Dunn	2012-04-10
248	Rapport d'expert de Michael A. Kemp	2012-04-23
249	Rapport d'expert de Mike McCormack en réplique	2012-04-23
250	Rapport d'expert de Ralph A. Winter en réplique	2012-04-23
252	Rapport d'expert d'Alan S. Frankel en réplique	2012-04-23

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
50	Motifs et ordonnance concernant les requêtes pour intervenir de la Banque Toronto-Dominion et l'Association des banquiers canadiens (traduction française à venir)	2011-04-05
342	Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-04-07
340	Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-08-26
348	Ordonnance concernant les requêtes à entendre le 4 octobre 2011 (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-09-30
345	Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-10-05
350	Ordonnance concernant la production de documents par MasterCard International Incorporated (traduction professionnelle française non révisée)	2011-10-07
346	Motifs et ordonnance sur la requête sur le caviardage d’information de la Banque TD et son refus de produire les documents (traduction professionnelle française, non révisée)	2011-10-12
339	Ordonnance créant une ordonnance remodifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-01-24
341	Ordonnance concernant des requêtes résultant des interrogatoires préalable (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-01-24
343	Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-02-08
344	Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2012-03-07
318	Résumé de la décision confidentielle	2013-07-23
338	Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la demande du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)	2013-07-23
336	Motifs de décision et décision (traduction professionnelle française, non révisée)	2013-09-09

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