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CT-2010-010 ( Visa, MasterCard )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Visa Canada Corporation et MasterCard International Incorporated et al

Article(s):

76 - Maintien des prix

Déposée le:

2010-12-15

État de la demande:

Décision rendue - 2013-07-23

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Visa Canada Corporation

MasterCard International Incorporated

Intervenante(s):

La Banque Toronto-Dominion

Association des banquiers canadiens

 

Date de l'audience:

2012-05-08 au 2012-05-10

2012-05-14 au 2012-05-17

2012-05-22 au 2012-05-25

2012-05-28 au 2012-06-01

2012-06-04 au 2012-06-07

2012-06-18 au 2012-06-21

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Phelan J.

Dr. Wiktor Askanas

Mr. Keith Montgomery

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande sous l'article 76 de la Loi de la concurrence - Maintien des prix

2010-12-15

10

Réponse de Visa Canada Corporation

2011-01-31

11

Réponse de MasterCard International Incorporated

2011-01-31

16

Affidavit de Darren Hannah

2011-02-10

20

Affidavit de Jim Sallas et Jeff Van Duynhoven

2011-02-10

25

Réplique du Commissaire de la concurrence

2011-02-14

267

Rapport d'expert de Douglas Swansson

2012-03-08

246

Rapport d'expert d'Alan S. Frankel Ph.D.

2012-03-09

251

Rapport d'expert de Ralph A. Winter

2012-03-12

245

Rapport d'expert de Dennis Carlton

2012-03-14

247

Rapport d'expert de Mike McCormack

2012-03-14

238

Rapport d'expert de Benoît Gauthier

2012-04-09

231

Rapport d'expert de Balaji Jairam

2012-04-10

239

Rapport d'expert de Jeffrey Church

2012-04-10

240

Rapport d'expert de Kenneth G. Elzinga

2012-04-10

241

Rapport d'expert de Michael Mulvey

2012-04-10

254

Rapport d'expert de Peter T. Dunn

2012-04-10

248

Rapport d'expert de Michael A. Kemp

2012-04-23

249

Rapport d'expert de Mike McCormack en réplique

2012-04-23

250

Rapport d'expert de Ralph A. Winter en réplique

2012-04-23

252

Rapport d'expert d'Alan S. Frankel en réplique

2012-04-23

299

Argumentation finale de l'Association des banquiers canadiens

2012-06-28

300

Argumentation finale de Mastercard International Inc.

2012-06-29

302

Argumentation finale de Visa Canada Inc.

2012-06-29

303

Argumentation finale du Commissaire de la concurrence

2012-07-05

304

Argumentation finale de la Banque Toronto-Dominion

2012-07-23

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

15

Requête en autorisation d’intervenir de l'Association des banquiers canadiens

2011-02-10

19

Requête pour intervenir de la Banque Toronto- Dominion

2011-02-10

27

Réponse de Visa Canada Corporation à la requête pour intervenir de la Banque Toronto-Dominion

2011-02-23

29

Réponse de Visa Canada Corporation à la requête pour intervenir de l'Association des banquiers canadiens

2011-02-23

31

Réponse de MasterCard International à la requête pour intervenir de l'Association des banquiers canadiens

2011-02-24

33

Réponse de Mastercard International Incorporated à la requête pour intervenir de la Banque Toronto- Dominion

2011-02-24

35

Réponse du Commissaire aux requêtes pour intervenir

2011-02-24

40

Réplique de la Banque Toronto-Dominion à la Réponse du Commissaire de la concurrence concernant la requête pour intervenir

2011-03-03

43

Réplique de la part de l'Association des banquiers canadiens à la réponse du Commissaire de la concurrence concernant la requête pour intervenir

2011-03-03

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

223

Déclaration du témoin Craig Daigle

2012-03-06

228

Déclaration du témoin Marion Van Impe

2012-03-06

234

Déclaration du témoin Mario De Armas

2012-03-06

224

Déclaration du témoin Tim Broughton

2012-03-07

226

Déclaration du témoin Candice Li

2012-03-07

227

Déclaration du témoin Pierre Houle

2012-03-07

230

Déclaration du témoin Paul Jewer

2012-03-07

225

Déclaration du témoin Michael Shirley

2012-03-08

229

Déclaration du témoin Charles Symons

2012-03-13

255

Déclaration du témoin Jordan Cohen

2012-04-04

205

Déclaration du témoin Karen Leggett

2012-04-05

206

Déclaration du témoin Robert Livingston

2012-04-10

233

Déclaration du témoin Jeff Van Duynhoven

2012-04-10

236

Déclaration du témoin Chris Hewitt

2012-04-10

242

Déclaration du témoin Elizabeth Buse

2012-04-10

243

Déclaration du témoin William Sheedy

2012-04-10

244

Déclaration du témoin Brian Wiener

2012-04-10

253

Déclaration du témoin Betty K. Devita

2012-04-10

256

Déclaration du témoin Kevin J. Stanton

2012-05-03

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

50

Motifs et ordonnance concernant les requêtes pour intervenir de la Banque Toronto-Dominion et l'Association des banquiers canadiens (traduction française à venir)

2011-04-05

342

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-04-07

340

Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-08-26

348

Ordonnance concernant les requêtes à entendre le 4 octobre 2011 (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-09-30

345

Ordonnance de confidentialité (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-10-05

350

Ordonnance concernant la production de documents par MasterCard International Incorporated (traduction professionnelle française non révisée)

2011-10-07

346

Motifs et ordonnance sur la requête sur le caviardage d’information de la Banque TD et son refus de produire les documents (traduction professionnelle française, non révisée)

2011-10-12

339

Ordonnance créant une ordonnance remodifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-01-24

341

Ordonnance concernant des requêtes résultant des interrogatoires préalable (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-01-24

343

Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-02-08

344

Ordonnance créant une ordonnance modifiée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-03-07

318

Résumé de la décision confidentielle

2013-07-23

338

Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la demande du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-07-23

336

Motifs de décision et décision (traduction professionnelle française, non révisée)

2013-09-09

 

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