Détails de l'affaire

Informations sur la décision

L'association canadienne de l'immeuble - CT-2010-002

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2010-02-08
Membre(s) de la formation	N/A
Numéro de dossier	CT-2010-002
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Abus de position dominante Consentement enregistré (Abus de position dominante)
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 79; art. 105 (79)
Date de l'audience	N/A
Date complétée	2010-10-25

Contenu de la décision

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CT-2010-002 ( L'association canadienne de l'immeuble )

Instance 1 Le commissaire de la concurrence c L'association canadienne de l'immeuble
Article(s):	79 – Abus de position dominante 105 (79) – Consentement enregistré (Abus de position dominante)
Déposée le:	2010-02-08
État de la demande:	Décision rendue - 2010-10-25

Demandeur(s):	Le commissaire de la concurrence
Défenderesse(s):	L'association canadienne de l'immeuble
Intervenant(s):	Réseau national FSBO Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande	2010-02-08
11	Réponse	2010-03-26
15	Affidavit de Lawrence Mark Dale	2010-04-01
18	Affidavit de Stephen John Skelly, Q.C.	2010-04-06
21	Réplique	2010-04-09
77	Consentement enregistré (traduction)	2010-10-25

Requêtes et documents connexes

Autre(s)
#	Titre	Date
6	Avis publié dans la Gazette du Canada	2010-02-20
17	Requête pour intervention de la part du Réseau national FSBO Inc.	2010-04-06
26	Réponse du Commissaire à la requête pour intervenir de Lawrence Mark Dale	2010-04-15
24	Réponse de l'intimé à la demande d'intervention de Lawrence Mark Dale	2010-04-15
28	Réponse de l'intimé à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc.	2010-04-20
30	Réponse du Commissaire à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc.	2010-04-20
32	Réplique à la réponse du Commissaire à la requête pour intervenir de la part de Lawrence Mark Dale	2010-04-22
34	Réplique à la réponse de l'association canadienne de l'immeuble à la requête pour intervenir de la part de Lawrence Mark Dale	2010-04-22
38	Réplique à la réponse de l'intimé à la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc.	2010-04-27
40	Réplique à la réponse du Commissaire concernant la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc.	2010-04-27
78	Avis de requête pour des directives concernant la section 3 du consentement	2014-04-04
80	Avis de requête et réponse à l'avis de requête datée du 4 avril 2014	2014-05-07

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
14	Demande d'intervention de la part de Lawrence Mark Dale	2010-04-01
71	Lettre concernant une entente en principe sur les conditions d'un consentement	2010-09-30

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
69	Motifs et ordonnance refusant la requête pour intervenir de M. Dale (traduction professionnelle française, non révisée)	2010-07-08
70	Motifs et ordonnance permettant la requête pour intervenir du Réseau national FSBO Inc. (traduction professionnelle française, non révisée)	2010-07-08
108	Ordonnance fixant la date de l'audience de la demande (traduction professionnelle française, non révisée)	2010-07-16
107	Ordonnance faisant suite à la conférence de gestion de case du 6 octobre 2014 (traduction professionnelle française, non révisée)	2014-10-06
109	Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant l'interprétation du consentement (traduction professionnelle française non révisée)	2015-04-30

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