Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Spas Dynasty - CT-2010-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2010-07-20
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2010-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2011-01-17

Contenu de la décision

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CT-2010-006 ( Spas Dynasty )

 

Instance 1

Lecommissaire de la concurrence c Brent Marsall, Dynasty Spas and Games Rooms, Rochelle Marsall, Dynasty Spas Inc. et 1232466 Alberta Ltd

Article(s):

74.12 (74.01) – Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2010-07-20

État de la demande:

Décision rendue - 2011-01-17

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Brent Marsall

Dynasty Spas and Games Rooms

Rochelle Marsall

Dynasty Spas Inc.

1232466 Alberta Ltd

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2010-07-20

11

Réponse de Brent Marsall, Spas Dynasty et 1232466 Alberta Ltd.

2010-09-29

9

Réponse de Rochelle Marsall

2010-09-29

13

Réplique

2010-10-13

28

Consentement enregistré (traduction)

2011-01-17

 

 

Décision(s)

 

 

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