Détails de l'affaire

Informations sur la décision

IESI BFC Ltd. et al - CT-2010-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2010-06-30
Membre(s) de la formation N/A
Numéro de dossier CT-2010-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience N/A
Date complétée 2010-06-30

Contenu de la décision

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CT-2010-005 ( IESI BFC Ltd. et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c IESI-BFC Ltd., BFI Canada Inc., Waste Services Inc. et Waste Services (CA) Inc.

Article(s):

105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2010-06-30

État de la demande:

Décision rendue - 2010-06-30

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

IESI-BFC Ltd.

BFI Canada Inc.

Waste Services Inc.

Waste Services (CA) Inc.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement (traduction)

2010-06-29

 

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