Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Sleepwise Inc. - CT-2009-019

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2009-12-10
Numéro de dossier CT-2009-019
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2009-12-10

Contenu de la décision

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CT-2009-019 ( Sleepwise Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Sleepwise Inc. ( faisant affaire sous le nom de Premium Wholesale ) et Christian Ryan

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2009-12-10

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Sleepwise Inc. (faisant affaire sous le nom de Premium Wholesale)

Christian Ryan

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement (traduction)

2009-12-10

 

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