Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Suncor - CT-2009-011

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2009-07-22
Numéro de dossier CT-2009-011
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2009-07-22

Contenu de la décision

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CT-2009-011 ( Suncor )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Suncor Energy Inc. et Petro Canada

Article(s):

105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements)

Déposée le:

2009-07-22

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Suncor Energy Inc.

Petro Canada

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré

2009-07-22

5

Version à jour du consentement enregistré (traduction)

2009-08-13

 

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