Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Waste Services (CA) Inc. - CT-2009-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2009-06-16
Numéro de dossier CT-2009-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Abus de position dominante)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (79)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2009-06-16

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2009-003 ( Waste Services (CA) Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Waste Services (CA) Inc. et Waste Management of Canada Corporation

Article(s):

105 (79) – Consentement enregistré (Abus de position dominante)

Déposée le:

2009-06-16

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Waste Services (CA) Inc.

Waste Management of Canada Corporation

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2009-06-16

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.