Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Akzo Nobel variation de CT-2007-010 - CT-2008-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-07-11
Numéro de dossier CT-2008-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Information additionnelle Affaires : n/a
Date complétée : 2008-07-18
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)

Contenu de la décision

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CT-2008-010 ( Akzo Nobel variation de CT-2007-010 )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Akzo Nobel N.V.

Article(s):

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2008-07-11

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Akzo Nobel N.V.

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Modification du consentement enregistré

2008-07-24

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

1

Lettre requérant une modification au consentement enregistré déposé antérieurement - copie de l'original du consentement enregistré, changements proposés et une ébauche d'ordonnance en pièces jointes

2008-07-11

2

Lettre fournissant des soumissions concernant la requête pour modifier l'original du consentement enregistré

2008-07-17

 

Décision(s)

 

 

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