Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Alberta Ltd - CT-2009-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2009-06-25
Numéro de dossier CT-2009-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2009-06-25

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2009-009 ( Alberta Ltd )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c 1327974 Alberta Ltd. (opérant sous le nom Dynasty Spa's Saskatoon)

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2009-06-25

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

1327974 Alberta Ltd. (opérant sous le nom Dynasty Spa Saskatoon)

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2009-06-25

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.