Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Northern Response - CT-2008-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-10-21
Numéro de dossier CT-2008-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-10-21

Contenu de la décision

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CT-2008-009 ( Northern Response )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Northern Response International Ltée.

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2008-10-21

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Northern Response International Ltée.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement

2008-10-21

 

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