Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Avonnlee Pies - CT-2009-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2009-06-25
Numéro de dossier CT-2009-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2009-06-25

Contenu de la décision

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CT-2009-004 ( Avonnlee Pies )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Avonnlee Pies et Fine Baking LTD. (opérant sous le nom WET 'N Wild Funtubs) et Shelley-Anne Huber

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2009-06-25

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Avonnlee Pies

Shelley-Anne Huber

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2009-06-25

 

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