Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Swenson c. Trader - CT-2008-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-07-16
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2008-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-08-08

Contenu de la décision

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CT-2008-007 ( Swenson c. Trader )

 

Instance 1

Swenson Inc. c. Trader Corporation

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2008-07-16

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Swenson Inc.

Défenderesse(s):

Trader Corporation

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

13

Avis de requête sur consentement pour une ordonnance permettant une prolongation du délai pour déposer une réponse

2008-08-01

14

Représentation écrites concernant la requête

2008-08-01

15

Affidavit de Kathryn Lester concernant la requête

2008-08-01

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

10

Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1

2008-07-23

 

Décision(s)

 

 

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