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Informations sur la décision

Superior Plus (Variation de CT-2008-005) - CT-2008-011

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-11-19
Membre(s) de la formation Simpson J.; Dr. Wiktor Askanas; Mr. Lanctôt
Numéro de dossier CT-2008-011
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Information additionnelle Affaires : n/a
Date complétée : 2008-12-11
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 106 (92 et 105)

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CT-2008-011 ( Superior Plus (Variation de CT-2008-005) )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Superior Plus LP

Article(s):

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2008-11-19

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Superior Plus LP

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Dr. Askanas

Mr. Lanctôt

 

Documentation

 

Autre(s)

 

 

Décision(s)

 

 

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