Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Premier Career - CT-2007-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2007-05-08
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2007-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Date de l'audience 2008-04-14 to 2008-04-18
2008-04-21 to 2008-04-23
2008-04-29 to 2008-05-01
Date complétée 2008-07-15

Contenu de la décision

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CT-2007-006 ( Premier Career )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Premier Career Management Group Corp. et Minto Roy

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2007-05-08

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Premier Career Management Group Corp.

Minto Roy

 

Date de l'audience:

2008-04-14

Lieu de l'audience:

Vancouver

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2007-05-08

3

Affidavit de Lori Watts

2007-05-15

4

Représentations écrites

2007-05-15

13

Observations écrites à l'appui de la requête

2007-06-05

29

Représentations écrites

2007-09-14

32

Affidavit de Tanya Threatful

2007-09-14

33

Affidavit de Johan de Vaal

2007-09-14

34

Affidavit de Bruce Nickson

2007-09-14

35

Affidavit de William Warren

2007-09-14

36

Affidavit de Rene Navarro-Gonzalez

2007-09-14

37

Affidavit de Steve Wills

2007-09-14

50

Affidavit de Minto Roy

2007-10-12

56

Réplique

2007-10-18

59

Affidavit de Lori Watts

2007-10-26

60

Représentations écrites

2007-10-26

61

Représentations écrites amendées

2007-10-26

62

Affidavit de Raffaelle Rocca

2007-10-26

79

Avis de demande (amendé)

2007-11-26

83

Réponse amendée

2007-12-04

89

Réplique

2007-12-18

93

Affidavit de Lori Watts

2008-02-05

94

Représentations écrites

2008-02-05

114

Avis d'intention de se représenter en personne

2008-02-26

156

Soumissions pour les dépens de l'intimé

2008-12-10

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

2

Avis de requête

2007-05-15

10

Avis de requête pour une prolongation de délai de la signification de la déclaration relative à la communication de renseignements

2007-06-05

28

Avis de requête pour une ordonnance en défaut de réponse

2007-09-14

49

Mémoire d'argumentation en réponse au dossier de requête amendé du Commissaire pour une ordonnance en défaut de réponse

2007-10-12

58

Avis de requête pour une ordonnance modifiant le dossier de requête pour une ordonnance en défaut de réponse

2007-10-26

67

Mémoire d'argumentation en réponse au dossier de requête du Commissaire pour modifier le dossier de requête révisé pour une ordonnance en défaut de réponse

2007-10-31

85

Lettre retirant la requête révisée pour une ordonnance en défaut de réponse

2007-12-06

92

Avis de requête pour une ordonnance modifiant la demande amendée

2008-02-05

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

222

Ordonnance accueillant la requête pour un autre mode de signification de l'avis de demande à Minto Roy (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-05-16

223

Ordonnance prolongeant le délai pour la signification de la déclaration relative à la communication de renseignements du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-06-07

224

Ordonnance en réponse à la requête de la demanderesse pour directives concernant sa requête pour une ordonnance de défaut (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-08-01

225

Ordonnance de prolongation du délai pour servir et déposé le dossier de requête en réponse (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-10-03

226

Ordonnance permettant l'avis de requête pour modifier le dossier de requête amendé pour une ordonnance en défaut de réponse (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-11-16

227

Ordonnance concernant les sujets abordés au cours des conférences de gestion du cas des 19 novembre et 4 décembre 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-12-14

228

Ordonnance concernant les sujets abordés au cours de la conférence téléphonique du 15 février 2008 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-02-18

229

Ordonnance concernant les sujets abordés au cours de la conférence téléphonique du 3 mars 2008 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-03-06

155

Motifs de l'ordonnance et ordonnance rejetant la demande fondée sur l'article 74.1 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-07-15

232

Motifs d'ordonnance et ordonnance concernant les coûts (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-06-05

175

Ordonnance enjoignant à PCMG et Minto Roy de cesser et de s'abstenir et mettant la décision sur les autres redressements en délibéré (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-10-21

230

Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-09-21

210

Ordonnance et motifs concernant une sanction administrative pécuniaire et un avis en vertu de l'article 74. 1 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-12-09

233

Ordonnance obligeant aux défendeurs de retourner la somme de 10 500$ au Commissaire et de payer les honoraires et débours du Commissaire (traduction professionnelle française non vérifiée)

2012-07-09

 

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