Détails de l'affaire

Informations sur la décision

CSTAR - CT-2008-006

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-05-20
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2008-006
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-06-17

Contenu de la décision

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CT-2008-006 ( CSTAR )

 

Instance 1

Canadian Standard Travel Agent Registry c. International Air Transport Association

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2008-05-20

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Canadian Standard Travel Agent Registry

Défenderesse(s):

International Air Transport Association

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

11

Avis de requête demandant la permission pour que Bruce Bishins, président de CSTAR, puisse représenter CSTAR

2008-05-26

30

Avis de requête pour une ordonnance provisoire

2008-05-30

38

Avis de requête

2008-06-11

43

Mémoire des faits et du droit de la défenderesse

2008-06-16

55

Avis de requête

2009-10-21

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

10

Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1

2008-05-26

 

Décision(s)

 

 

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