Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Saskatchewan Wheat Pool Inc. - CT-2005-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2005-07-05
Numéro de dossier CT-2005-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (100)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-05-19

Contenu de la décision

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CT-2005-008 ( Saskatchewan Wheat Pool Inc. )

 

Instance 1

Le commissaire de la Concurrence c Saskatchewan Wheat Pool Inc. et James Richardson International Limited

Article(s):

105 (100) - Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92)

Déposée le:

2005-07-05

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Saskatchewan Wheat Pool Inc.

James Richardson International Limited

 

 

Documentation

 

Actes(s) de procédure

 

 

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