Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Superior Plus LP - CT-2008-005

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-05-12
Membre(s) de la formation Simpson J.; Dr. Wiktor Askanas; Mr. Lanctôt
Numéro de dossier CT-2008-005
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Consentement enregistré (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (92); art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-05-12

Contenu de la décision

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CT-2008-005 ( Superior Plus LP )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Superior Plus LP

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré (Fusionnements)

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

Déposée le:

2008-05-12

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Superior Plus LP

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Dr. Askanas

Mr. Lanctôt

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

3

Consentement enregistré

2008-05-12

 

Autre(s)

 

 

Décision(s)

 

 

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