CT-2008-004 ( Nadeau Poultry Farm )

Instance 1

Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited c Groupe Westco Inc., Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

Article(s):

75 - Refus de vendre

104 (75) - Ordonnance provisoire (Refus de vendre)

Déposée le:

2008-05-12

État de la demande:

Décision rendue

Demandeur(s):

Nadeau Ferme Avicole Limitée

Défenderesse(s):

Groupe Westco Inc.

Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire

Volailles Acadia S.E.C.

Volailles Acadia Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Avis de demande

2008-05-12

Avis de demande en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence

2008-05-14

Affidavit de Thomas Soucy du 29 mai 2008

2008-05-29

Affidavit de Rémi Faucher du 29 mai 2008

2008-05-29

Affidavit de Caroline Cloutier du 29 mai 2008

2008-05-29

Affidavit supplémentaire d'Anthony Tavares

2008-06-09

Réplique de la demanderesse

2008-06-19

Réponse de la défenderesse Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire concernant la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2008-06-26

Réponse de la défenderesse Groupe Westco Inc.

2008-06-26

Réponse de la défenderesse Vollailes Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc. concernant la demande conformément à l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2008-06-26

Réplique conformément à l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2008-07-10

Réponse amendée

2008-09-23

Affidavit de Thomas Soucy du 5 novembre 2008

2008-11-06

Argumentation des faits et en droit des défenderesses Volaille Acadia S.E.C. et Volaille Acadia Inc.

2008-12-02

Affidavit de Patrick Noël souscrit le 15 décembre 2008

2008-12-15

Affidavit de Thomas Soucy souscrit le 15 décembre 2008

2008-12-15

Version publique de l'argumentation écrite en faits et en droit de Groupe Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

2009-02-04

Version publique de l'affidavit de Patrick Noël du 15 décembre 2008, déposé par Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc.

2009-02-05

Affidavit de Nathalie Lemire

2011-09-13

Affidavit de Jessica Petrie assermenté le 29 septembre 2011

2011-10-12

Décision(s)

Ordonnance concernant la conférence téléphonique du 22 mai 2008 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-05-22

Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-06-11

Motifs de l'ordonnance et ordonnance accueillant la demande d'ordonnance provisoire fondée sur l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-06-26

Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-06-26

Ordonnance concernant les affaires discutées lors de la conférence téléphonique du 5 septembre 2008 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-09-05

Ordonnance du 10 octobre 2008 concernant des questions résultant de l'interrogatoire préalable (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-10-10

Ordonnance portant sur certaines questions soulevées lors des interrogatoires préalables (traduction professionnelle française non révisée)

2008-10-31

Ordonnance concernant les objections relatives aux déclarations de témoins (traduction professionnelle française non révisée)

Ordonnance concernant la requête de Nadeau visant à obtenir une ordonnance de justification (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-11-05

Ordonnance concernant les questions discutées lors de la conférence sur la gestion de l'instance du 6 novembre 2008 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-11-07

Ordonnance concernant des objections aux déclarations des témoins en réplique et aux rapports d'experts de la demanderesse (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-11-07

Ordonnance sur le calendrier pour une conférence au sujet de la requête des motifs et au sujet de la requête dans le cadre de l'article 104 (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-11-28

Ordonnance du 8 janvier 2009 sur des questions découlant des contre-interrogatoires dans le cadre de la requête pour outrage et pour interprétation (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-01-08

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête de la demanderesse en vue d'obtenir une ordonnance de justification (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-02-26

Ordonnance concernant la divulgation par la demanderesse dans le cadre de la requête pour outrage au Tribunal (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-06-04

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-06-08

Ordonnance concernant la divulgation par la défenderesse Groupe Westco Inc. dans le cadre de la requête pour outrage au tribunal (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-07-09

Ordonnance concernant les questions discutées lors de la conférence sur la gestion de l'instance du 13 juillet 2009 dans le cadre de la requête pour outrage au Tribunal (traduction professionnelle française non révisée)

2009-07-14

Ordonnance concernant les questions discutées lors de la conférence sur la gestion de l'instance du 13 juillet 2009 (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-07-14

Ordonnance amendée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-07-21

Directive aux parties concernant la version publique des motifs pour ordonnance et l'ordonnance du 8 juin 2009 (traduction française à venir)

2009-08-04

Ordonnance concernant la version publique des motifs pour ordonnance et ordonnance du 8 juin 2009 (traduction professionnelle française non révisée)

2009-08-04

Ordonnance pour une prolongation du délai pour déposer des documents des frais et la demande sur la version publique de l'ordonnance du 8 juin 2009 (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-08-07

Ordonnance permettant la demande de la demanderesse de répondre à la lettre du 31 juillet 2009 de la défenderesse concernant l'outrage au Tribunal (traduction professionnelle française non révisée)

2009-08-10

Ordonnance concernant la divulgation de documents pour lesquelles la demanderesse revendique un privilège avocat-client (traduction professionnelle française non révisée)

2009-08-13

Ordonnance concernant la divulgation par la demanderesse dans le cadre de la requête pour outrage au Tribunal (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-09-01

Ordonnance concernant le calendrier remodifié (traduction professionnelle française, non révisée)

2009-09-23

Motifs de l'ordonnance et ordonnance relative à la question des dépens (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-01-21

Motifs de l’ordonnance et ordonnance pour outrage au Tribunal (version publique) (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-01-22

Ordonnance refusant la demande d'ajourner l'audience de sentence en instance de la détermination de leur appel d’ordonnance d'outrage du Tribunal (traduction professionnelle française non révisée)

2010-02-19

Ordonnance concernant le calendrier de l'audience pour sentence (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-03-15

Ordonnance rejetant la requête pour une ordonnance ou une directive concernant l'interprétation de l'ordonnance provisoire d'approvisionnement du Tribunal (traduction professionnelle française non révisée)

2010-03-18

Ordonnance permettant au représentant de Westco d’avoir accès aux documents confidentiels de niveau A et permettant une prolongation du délai pour signifier et déposer des documents relatifs à l’audience de détermination de la peine (traduction professionnelle française non révisée)

2010-04-07

Ordonnance modifiée concernant l’audience de détermination de la peine (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-05-13

Motifs finals de l'ordonnance et ordonnance relative à la question des dépens (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-06-03

Ordonnance relative à la détermination de la peine (version publique) (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-09-24

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la revendication du secret professionnel de l'avocat à l'égard des honoraires des avocats de Nadeau (traduction professionnelle française, non révisée)

2010-11-30

Ordonnance concernant le calendrier pour l’audience de la requête de Westco pour donner suite à un engagement de payer des dommages-intérêts (traduction professionnelle française non révisée)

2011-08-30

Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la demande de Westco visant l'exécution d'un engagement relatif aux dommages-intérêts (traduction professionnelle française, non révisée)

2012-05-18