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CT-2008-003 ( Nadeau Poultry Farm Limited )

 

Instance 1

Nadeau Ferme Avicole Limitée/Nadeau Poultry Farm Limited c. Groupe Westco Inc., Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire, Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2008-03-17

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Nadeau Ferme Avicole Limitée

Défenderesse(s):

Groupe Westco Inc.

Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire

Volailles Acadia S.E.C.

Volailles Acadia Inc.

 

Membre(s) de la formation:

Blanchard J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence

2008-03-17

2

Avis de demande en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence

2008-03-17

3

Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2008-03-17

4

Affidavit d’Anthony Tavares assermenté le 14 mars 2008

2008-03-17

11

Lettre du Commissaire en vertu de l'article 103.1

2008-03-25

12

Avis aux termes du paragraphe 103.1(5) de la Loi sur la concurrence

2008-03-25

14

Représentations écrites du Groupe Dynaco, Coopérative Agroalimentaire

2008-04-10

19

Représentations écrites de Volailles Acadia S.E.C. et Volailles Acadia Inc./Acadia Poultry Inc.

2008-04-10

21

Représentations écrites du Groupe Westco Inc.

2008-04-11

22

Affidavit de Thomas Soucy

2008-04-11

26

Réplique  

2008-04-29

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

23

Lettre de la demanderesse demandant une audience et la permission de déposer une réplique

2008-04-16

 

Décision(s)

 

 

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