Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Imperial Brush Co. Ltd. - CT-2006-010

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2006-09-11
Membre(s) de la formation Phelan J.
Numéro de dossier CT-2006-010
Statut Décision rendue
Type d'affaire Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01
Date de l'audience 2007-07-09 to 2007-07-13
2007-07-16
2007-09-05 to 2007-09-07
Date complétée 2008-02-07

Contenu de la décision

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CT-2006-010 ( Imperial Brush Co. Ltd. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c Imperial Brush Co. Ltd. et Kel Kem Ltd.(opérant sous le nom Imperial Manufacturing Group)

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

Déposée le:

2006-09-11

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Imperial Brush Co. Ltd.

Kel Kem Ltd.(opérant sous le nom Imperial Manufacturing Group)

 

Date de l'audience:

2007-07-09

Lieu de l'audience:

Halifax

Membre(s) de la formation:

Phelan J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

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Titre

Date

8

Avis de requête pour des précisions et pour une modification de la réponse

2006-12-07

10

Mémoire

2006-12-07

18

Mémoire de l'intimé

2007-01-04

62

Avis de question constitutionnelle

2007-06-29

73

Mémoire d'argumentation d'Imperial Brush Co. Ltd et Kel Kem Ltd concernant une question constitutionnelle

2007-07-23

81

Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence concernant une question constitutionnelle

2007-08-07

84

Index pour recueil de documents: question constitutionnelle

2007-08-07

88

Mémoire d'argumentation d'Imperial Brush Co. Ltd et Kel Kem Ltd. concernant une question constitutionnelle

2007-08-20

90

Mémoire d'argumentation final de l'intimé

2007-08-31

93

Mémoire d'argumentation du Commissaire

2007-08-31

95

Mémoire d'argumentation final de la demanderesse

2007-08-31

104

Mémoire d'argumentation de l'intimé quant au redressement

2008-03-10

106

Mémoire d'argumentation de la demanderesse quant au redressement

2008-03-10

 

Autre(s)

 

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Titre

Date

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

119

Ordonnance par consentement prolongeant le délai pour la signification et le dépôt de la réponse au 24 novembre, 2006 (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-11-09

120

Ordonnance par consentement suite à la requête pour des précisions du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-01-08

121

Ordonnance concernant le calendrier suite à la conférence préparatoire du 16 avril, 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-05-02

122

Ordonnance concernant les questions examinées à la conférence de gestion d'audience du 14 juin 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-06-14

123

Ordonnance relative aux sujets considérés à la conférence téléphonique du 3 juillet 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-07-05

124

Ordonnance concernant l'objection de la demanderesse à la déclaration d'un témoin des défendeurs (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-07-11

125

Ordonnance fixant le calendrier de l'argumentation de la question constitutionnelle (traduction professionnelle française, non révisée)

2007-08-10

117

Motifs et ordonnance (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-02-07

118

Motifs d'ordonnance et ordonnance concernant la publication d'un avis correctif et les frais (traduction professionnelle française, non révisée)

2008-05-14

 

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