Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Gauthier c. Milliken, M.P. - CT-2007-007

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2007-06-11
Membre(s) de la formation Dawson J.; L.R. Bolton; Dr. Csorgo
Numéro de dossier CT-2007-007
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Information additionnelle Affaires : n/a
Date complétée : 2007-07-31
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1

Contenu de la décision

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CT-2007-007 ( Gauthier c. Milliken, M.P. )

 

Instance 1

Robert Gilles Gauthier (The National Capital News Canada) c. L'honorable Peter Milliken, membre du parlement, président de la chambre des communes

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2007-06-11

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Robert Gilles Gauthier (The National Capital News Canada)

Défenderesse(s):

L'honorable Peter Milliken, membre du parlement, président de la chambre des communes

 

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Dawson J.

Dr. Csorgo

Mr. Bolton

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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