Détails de l'affaire

Informations sur la décision

American Iron & Metals Co. - CT-2008-001

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2008-01-28
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2008-001
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 100; art. 105 (100)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2008-01-31

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2008-001 ( American Iron & Metals Co. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. American Iron & Metal Company Inc., 6876544 Canada Inc., S N F Inc., Hametal Canada Inc. et Fonds de Solidarité des Travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article(s):

100 - Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92

105 (100) - Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92)

Déposée le:

2008-01-28

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

American Iron & Metal Company Inc.

6876544 Canada Inc.

SNF Inc.

Hametal Canada Inc.

Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

 

Date de l'audience:

2008-01-30

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.