Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Saskatchewan Wheat Pool and JRI - CT-2005-009

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2005-11-10
Membre(s) de la formation	Lemieux J.
Numéro de dossier	CT-2005-009
Statut	Désistement
Type d'affaire	Fusionnements Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 104 (92); art. 92
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2007-07-12

Contenu de la décision

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CT-2005-009 ( Saskatchewan Wheat Pool and JRI )

Instance 1 Le commissaire de la concurrence c. Saskatchewan Wheat Pool Inc., James Richardson International Limited, 6362681 Canada Ltd. et 6362699 Canada Ltd.
Article(s):	92 - Fusionnements 104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Déposée le:	2005-11-10
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Saskatchewan Wheat Pool Inc.

James Richardson International Limited

6362681 Canada Ltd.

6362699 Canada Ltd.

Intervenante(s):

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

Commission canadienne du blé

Administration portuaire de Vancouver

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande	2005-11-10
1b	Exposé des motifs et des faits substantiels	2005-11-15
13b	Affidavit de Scott Galloway assermenté le 30 décembre 2005	2005-12-30
14b	Affidavit de Michael Foran assermenté le 2 janvier 2005	2006-01-03
15b	Affidavit de Ward Weisensel assermenté le 3 janvier 2006	2006-01-04
18b	Affidavit de Kirk Carrill assermenté le 6 janvier 2006	2006-01-09
41a	Réponse (version publique) de James Richardson International Ltd.	2006-02-10
42a	Réponse (version publique) de Saskatchewan Wheat Pool, 6362681 Canada Ltd. et 6362699 Canada Limited	2006-02-13
51	Réplique du Commissaire de la concurrence	2006-03-06
122	Deuxième affidavit supplémentaire de documents de Denis Corriveau du Commissaire de la concurrence	2007-05-04
123	Deuxième affidavit supplémentaire de documents de Raymond J. Dean de Saskatchewan Wheat Pool	2007-05-08
126	Avis de désistement	2007-07-12

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
82a	Avis de requête de James Richardson International Limited concernant l'affidavit faisant état des documents du Commissaire de la concurrence et de la Commission Canadienne du grain	2006-10-24
82b	Mémoire d'argumentation (requête) de James Richardson International Limited	2006-10-24
98	Mémoire d'argumentation de James Richardson International Ltée concernant la conférence préparatoire du 30 janvier 2007	2007-01-26
100	Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence concernant la conférence préparatoire du 30 janvier 2007 (version publique)	2007-01-26

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
13a	Demande d'autorisation d'intervenir par l'Administration portuaire de Vancouver	2005-12-30
14a	Demande d'autorisation d'intervenir par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique	2006-01-03
15a	Demande d'autorisation d'intervenir de la Commission canadienne du blé	2006-01-04
18a	Demande d'autorisation d'intervenir de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	2006-01-09
24a	Réponse des défendeurs à la demande d'autorisation d'intervenir par l'Administration portuaire de Vancouver, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	2006-01-13
25	Réponse du Commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir par l'Administration portuaire de Vancouver	2006-01-16
27a	Réponse du Commissaire à la demande d'autorisation d'intervenir par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada	2006-01-17
116	Calendrier proposé du Commissaire de la concurrence	2007-04-05
114	Calendrier proposé par James Richardson International Limitée	2007-04-10
115	Lettre de Saskatchewan Wheat Pool Inc., 6362681 Canada Ltd. et 6362699 Canada Ltd. concernant les calendriers proposés	2007-04-10
117	Avis aux avocats concernant la mise au calendrier de l'audience commençant le 15 janvier 2008	2007-04-12
127	Consentement des parties	2007-07-12

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
128	Ordonnance concernant les questions considérées à la conférence préparatoire du 9 décembre 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-12-09
129	Ordonnance prolongeant le délai pour déposer une demande d'autorisation d'intervenir (pour la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada) (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-01-11
130	Ordonnance prolongeant le délai pour déposer une demande d'autorisation d'intervenir (pour la Commission Canadienne du grain) (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-01-13
131	Ordonnance par consentement prolongeant le délai pour servir et déposer la réponse au 3 février 2006 (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-01-16
132	Ordonnance accordant la permission d'intervenir à la Commission canadienne du blé (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-06
133	Ordonnance accordant la permission d'intervenir à la compagnie Chemin de fer Canadien Pacifique (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-06
134	Ordonnance accordant la permission d'intervenir à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-06
135	Ordonnance par consentement prolongeant le délai pour la signification de la réplique de l'affidavit faisant état des documents (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-15
136	Ordonnance accordant la permission d'intervenir à l'Administration portuaire de Vancouver (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-24
137	Ordonnance provisoire de confidentialité - avec le consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-24
138	Ordonnance concernant le calendrier suivant une téléconférence préparatoire le 16 juin 2006 (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-06-19
139	Ordonnance provisoire de confidentialité modifiée sur le consentement des parties et des intervenants (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-08-08
140	Ordonnance pendant la téléconférence de gestion du 17 novembre 2006 annulant le calendrier du 19 juin 2006 et fixant une date pour une conférence (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-11-21
141	Ordonnance fixant le 8 mars 2007 pour la prochaine téléconférence (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-01-30
142	Direction concernant le dépôt d'un calendrier proposé (traduction non officielle)	2007-03-12
143	Ordonnance concernant le calendrier pour l'audience commençant le 15 janvier 2008 à Vancouver (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-04-30
144	Ordonnance annulant l'ordonnance concernant le calendrier du 30 avril 2007 (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-05-15

Instance 2 Le commissaire de la concurrence c. Saskatchewan Wheat Pool Inc., James Richardson International Limited, 6362681 Canada Ltd. et 6362699 Canada Ltd.
Article(s):	104 (92) – Ordonnance provisoire (Fusionnements)
Déposée le:	2005-11-10
État de la demande:	Décision rendue