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CT-2006-009 ( Waste Management )

 

Instance 1

Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.) c. Le commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches)

Article(s):

106 (79 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Abus de position dominante

Déposée le:

2006-09-07

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Waste Management of Canada Corporation (anciennement Laidlaw Waste Systems Ltd.)

Défenderesse(s):

Le commissaire de la concurrence (anciennement le Directeur des enquêtes et recherches)

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Phelan, J.

Dr. Csorgo

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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