Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Labatt et al. - CT-2007-003

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2007-03-22
Membre(s) de la formation	Phelan J.
Numéro de dossier	CT-2007-003
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 100
Date de l'audience	2007-03-26 to 2007-03-27
Date complétée	2007-03-28

Contenu de la décision

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CT-2007-003 ( Labatt et al. )

Instance 1 La commissaire de la concurrence c. Labatt Brewing Company Limited, Lakeport Brewing Income Fund, Lakeport Brewing Limited Partnership, Teresa Cascioli et Roseto Inc.
Article(s):	100 - Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92
Déposée le:	2007-03-22
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Labatt Brewing Company Limited

Lakeport Brewing Income Fund

Lakeport Brewing Limited Partnership

Teresa Cascioli

Roseto Inc.

Date de l'audience:	2007-03-26
Lieu de l'audience:	Ottawa
Membre(s) de la formation:	Phelan J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 100 de la Loi sur la concurrence	2007-03-22
2	Certificat du Commissaire en vertu de l'article 10(1)(b) de la Loi sur la concurrence	2007-03-22
3	Affidavit de Gregory Lang assermenté le 20 mars 2007	2007-03-22
4	Affidavit de Philip B. Nelson assermenté le 20 mars 2007	2007-03-22
5	Affidavit de Stephen Peters assermenté le 21 mars 2007	2007-03-22
6	Mémoire d'argumentation	2007-03-22
12	Mémoire d'argumentation de Lakeport Brewing Income Fund, Lakeport Brewing Limited Partnership, Teresa Cascioli et Roseto Inc.	2007-03-23
13	Mémoire d'argumentation de Labatt Brewing Company Limited	2007-03-23
14	Affidavit de Miguel Nuno Da Mata Patricio assermenté le 23 mars 2007	2007-03-23
15	Affidavit de Margaret Sanderson assermentée le 23 mars 2007	2007-03-23
16	Affidavit de Stephen R. Cole assermenté le 23 mars 2007	2007-03-23
17	Affidavit de Ronald S. Lloyd assermenté le 20 mars 2007	2007-03-23
18	Affidavit de Michelle Schotel assermenté le 23 mars 2007	2007-03-23

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
42	Directive fixant les échéances de dépôt et la date de l'audience à lundi le 26 mars 2007 à 10h30 (traduction non officielle)	2007-03-22
43	Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-27
31	Ordonnance rejetant la demande du Commissaire pour une ordonnance provisoire interdisant la clôture de l'acquisition des unités de Lakeport Brewing Income Fund (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-28
40	Motifs de l'ordonnance du 28 mars 2007 portant rejet de la demande du Commissaire en vue d'obtenir une ordonnance provisoire fondée sur l'article 100 (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-30

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