Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Éconoco Inc. et al. - CT-2006-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2006-02-22
Numéro de dossier CT-2006-002
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2006-09-28

Contenu de la décision

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CT-2006-002 ( Éconoco Inc. et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Éconoco Inc., Réal Laroche et Claude Tardif

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2006-02-22

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Éconoco Inc.

Réal Laroche

Claude Tardif

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2006-02-22

10

Réponse d'Éconoco Inc. et al.

2006-05-11

14

Réplique du Commissaire de la concurrence

2006-05-31

17

Consentement enregistré

2006-09-28

 

Décision(s)

 

 

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