Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Sears c. Christian Dior - CT-2007-001

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2007-02-23
Membre(s) de la formation	Simpson J.
Numéro de dossier	CT-2007-001
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1
Date de l'audience	2007-03-14
Date complétée	2007-03-23

Contenu de la décision

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CT-2007-001 ( Sears c. Christian Dior )

Instance 1 Sears Canada Inc. c Parfums Christian Dior Canada Inc.cet Parfums Givenchy Canada Ltée.
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77
Déposée le:	2007-02-23
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

Sears Canada Inc.

Défenderesse(s):

Parfums Christian Dior Canada Inc.

Parfums Givenchy Canada Ltd.

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1	Avis de demande pour permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence	2007-02-23
2	Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence	2007-02-23
3	Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence	2007-02-23
4	Exposé des motifs et des faits substantiels	2007-02-23
5	Affidavit de Carol Wheatley assermentée le 22 février 2007	2007-02-23
8	Lettre de R.J. Taylor du 26 février 2007 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence	2007-02-26
9	Avis d'audition pour demande de permission à Toronto le 1er mars 2007	2007-02-26
10	Représentations écrites du demandeur	2007-02-26
15	Avis du Tribunal en vertu de l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2007-03-02
17	Représentations en réponse à la demande de permission	2007-03-08
26	Représentations supplémentaires des défendeurs en réponse aux questions posées aux avocats lors de l'audience du 14 mars 2007	2007-03-16

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
12	Lettre de D.S. Affleck concernant la remise de l'audience du 1er mars 2007	2007-02-27
13	Lettre de J. Rook en réponse à la lettre de D. Affleck du 27 février 2007	2007-02-28
14	Lettre de John F. Rook qui fait le sommaire de l'appel conférence d'aujourd'hui	2007-02-28
28	Lettre de John F. Rook, c.r. étant les représentations supplémentaires de Sears en réponse aux questions posées aux avocats lors de l'audience du 14 mars 2007	2007-03-19

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
39	Ordonnance de calendrier d’audience pour une permission de dépôt d’une demande sous l'article 75 (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-12
40	Direction concernant l'ordonnance de confidentialité (traduction non officielle)	2007-03-13
41	Ordonnance de confidentialité - avec consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-14
32	Motifs de l'ordonnance et ordonnance portant rejet d'une demande de permission fondée sur l'article 103.1 de la Loi (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-23

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