Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Premier Fitness Clubs - CT-2007-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2007-11-27
Numéro de dossier CT-2007-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2007-11-27

Contenu de la décision

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CT-2007-009 ( Premier Fitness Clubs )

 

Instance 1

La commissaire de la concurrence c. Premier Fitness Clubs et John Cardillo

Article(s):

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2007-11-27

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Premier Fitness Clubs

John Cardillo

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

4

Consentement

2007-11-27

 

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