Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Sono Pro Inc. - CT-2007-004

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2007-03-22
Membre(s) de la formation Blais J.
Numéro de dossier CT-2007-004
Statut Décision rendue
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2007-06-11

Contenu de la décision

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CT-2007-004 ( Sono Pro Inc. )

 

Instance 1

Sono Pro inc. c. Sonotechnique P.J.L. inc.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2007-03-22

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Sono Pro inc.

Défenderesse(s):

Sonotechnique P.J.L. inc.

 

Membre(s) de la formation:

Blais J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Décision(s)

 

 

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