Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Bell Globemedia - CT-2006-008

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2006-09-01
Numéro de dossier CT-2006-008
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 105 (100)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2006-09-01

Contenu de la décision

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CT-2006-008 ( Bell Globemedia )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Bell Globemedia Inc., CHUM Limited et John D. McKellar C.M., Q.C.

Article(s):

105 (100) - Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92)

Déposée le:

2006-09-01

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Bell Globemedia Inc.

CHUM Limited

John D. McKellar C.M., Q.C.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1b

Consentement enregistré provisoire

2006-09-01

 

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