Détails de l'affaire

Informations sur la décision

London Drugs c. Givenchy - CT-2007-002

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2007-03-09
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2007-002
Statut Désistement
Type d'affaire Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1
Date de l'audience n/a
Date complétée 2007-05-07

Contenu de la décision

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CT-2007-002 ( London Drugs v. Givenchy )

 

Instance 1

London Drugs Limitée c Parfums Givenchy Canada Ltée.

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

Déposée le:

2007-03-09

État de la demande:

Désistement

 

Demandeur(s):

London Drugs Limitée

Défenderesse(s):

Parfums Givenchy Canada Ltée

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

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Titre

Date

1

Avis de demande pour permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence

2007-03-13

2

Avis de demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2007-03-09

3

Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence

2007-03-09

5

Exposé des motifs et des faits substantiels

2007-03-09

6

Représentations écrites du demandeur en support avec la demande de permission

2007-03-09

8

Lettre de R.J. Taylor du 16 mars 2007 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence

2007-03-16

28

Affidavit de Jeanie Lee assermentée le 9 mars 2007

2007-05-07

29

Avis de désistement de la demande

2007-05-07

31

Observations écrites de la défenderesse en réponse à la demande de permission en vertu de l'article 103.1

2007-05-11

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

7

Lettre demandant une téléconférence afin de discuter quelques enjeux

2007-03-09

 

Décision(s)

 

 

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