Détails de l'affaire

Informations sur la décision

B-Filer Inc. - CT-2005-006

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2005-06-20
Membre(s) de la formation	Dawson J.; Dr. Csorgo; L.R. Bolton
Numéro de dossier	CT-2005-006
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Ordonnance provisoire (Refus de vendre) Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79 Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 75; art. 103.1; art. 104 (75)
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2006-12-20

Contenu de la décision

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CT-2005-006 ( B-Filer Inc. )

Instance 1 B-Filer Inc., B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom de Gpay Guaranteedpayment et Npay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77
Déposée le:	2005-06-20
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

B-Filer Inc.

B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom de Gpay Guaranteedpayment and Npay Inc.

Défenderesse(s):

La Banque de Nouvelle-Écosse

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1a	Avis de demande pour permission en vertu de l'article 103.1 de la Loi sur la concurrence	2005-06-20
1b	Affidavit de Raymond F. Grace affirmé le 15 juin 2005	2005-06-20
2	Avis de demande en vertu des articles 75 et 77 de la Loi sur la concurrence	2005-06-20
4	Lettre de R.J. Taylor du 23 juin 2005 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence	2005-06-23
5	Avis du Tribunal en vertu de l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2005-06-24
7a	Affidavit de Robert Rosatelli assermenté le 12 juillet 2005 en réponse à la demande de permission	2005-07-13
7b	Affidavit de David Metcalfe	2005-07-13
7c	Représentations de la Banque de Nouvelle-Écosse en réponse à la demande de permission selon l'article 103 de la Loi sur la concurrence	2005-07-13
14	Réplique en réponse à la demande de permission	2005-09-06
15	Deuxième affidavit de Raymond F. Grace affirmé le 1er septembre 2005 à l'appui de la réplique	2005-09-06
16	Affidavit de Joseph Iuso affirmé le 29 août 2005 à l'appui de la réplique	2005-09-06
23	Affidavit en réponse de Robert Rosatelli assermenté le 21 septembre 2005	2005-09-21

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
27	Avis de requête pour jugement sommaire	2005-09-30

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
205	Motifs et ordonnance rejetant la requête pour jugement sommaire de La Banque de la Nouvelle-Écosse (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-10-14
206	Ordonnance faisant droit à la demande de permission de déposer une demande en vertu de l'article 75 (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-11-04
212	Motifs pour l'ordonnance précédente datée du 4 novembre 2005 faisant droit à la demande de permission de déposer une demande en vertu de l'article 75 (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-11-14

Instance 2 B-Filer Inc., B-Filer Inc. faire affaire sous GPay GuaranteedPayment et NPay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse
Article(s):	104 (75) - Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Déposée le:	2005-06-20
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

B-Filer Inc.

B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom de Gpay Guaranteedpayment and Npay Inc.

Défenderesse(s):

La Banque de Nouvelle-Écosse

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
3	Avis de demande pour une ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence	2005-06-20
50	Affidavit de Christopher Mathers assermenté le 23 novembre 2005	2005-11-28
51	Affidavit de Stanley Sadinsky assermenté le 22 novembre 2005	2005-11-28
52	Affidavit d'Alex Todd assermenté le 25 novembre 2005	2005-11-28
53	Affidavit de Colin Cook assermenté le 23 novembre 2005	2005-11-28
54	Affidavit de David Stafford assermenté le 24 novembre 2005	2005-11-28
55	Affidavit de Robert Rosatelli assermenté le 25 novembre 2005	2005-11-28
56	Affidavit de Douglas Monteath assermenté le 25 novembre 2005	2005-11-28
57	Affidavit de Ryan Woodrow assermenté le 24 novembre 2005	2005-11-28
68	Affidavit (3e) de Patrick Healey souscrit le 2 décembre 2005	2005-12-05
69	Affidavit d'Aidan Hollis souscrit le 2 décembre 2005	2005-12-05
70	Affidavit (3e) de Raymond F. Grace assermenté le 5 décembre 2005	2005-12-05

Décision(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
207	Ordonnance concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-11-14
208	Ordonnance amendée concernant le calendrier (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-11-18
209	Ordonnance permettant le dépôt Nunc Pro Tunc de la preuve de l'intimé (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-12-01
210	Ordonnance rejetant la demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-12-14
211	Motifs de l'ordonnance datée du 14 décembre 2005 rejetant la demande d'ordonnance provisoire (traduction professionnelle française, non révisée)	2005-12-14

Instance 3 B-Filer Inc., B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom de Gpay Guaranteedpayment et Npay Inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse
Article(s):	75 - Refus de vendre
Déposée le:	2005-11-04
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

B-Filer Inc.

B-Filer Inc. faisant affaire sous le nom de Gpay Guaranteedpayment and Npay Inc.

Défenderesse(s):

La Banque de la Nouvelle-Écosse

Date de l'audience:

2006-08-28

Lieu de l'audience:

Ottawa

Membre(s) de la formation:

Dawson J.

Dr. Csorgo

Mr. Bolton

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
2a	Avis de demande modifié en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence - déposé selon les directives des motifs et ordonnance accordant à B-Filer la permission de modifier l'avis de demande ainsi que l'exposé des motifs et des faits substantiels	2006-05-24
105	Réponse à l'avis de demande modifié	2006-06-22
124	Affidavit de James F. Dingle	2006-08-04
133	Affidavit de Jack J. Bensimon	2006-08-21
135	Affidavit de James F. Dingle en réplique	2006-08-25
137	Affidavit de Christopher Mathers en réplique	2006-08-25
197	Affidavit de Frank Mathewson	2007-12-14
198	Affidavit de Frank Mathewson en réplique	2007-12-14
200	Affidavit du Dr. Lawrence P. Schwartz	2008-01-07

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
50	Affidavit de Christopher Mathers	2005-11-28
93a	Avis de requête pour modifier les plaidoiries	2006-03-24
93b	Mémoire des faits et du droit à l'appui de la requête pour modifier les plaidoiries	2006-03-24
94a	Mémoire des faits et de droit de la Banque de Nouvelle-Écosse	2006-03-31
94b	Mémoire des faits et du droit en réponse à la requête pour modifier les plaidoiries	2006-03-31
95	Mémoire des faits et du droit (en réplique)	2006-04-06

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
213	Ordonnance établissant la date de l'audience (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-01-13
214	Ordonnance amendée établissant la date de l'audience (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-02-17
220	Motifs et ordonnance faisant droit à la requête de B-Filer en vue de modifier son avis de demande et son résumé des motifs et des faits substantiels (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-05-24
215	Ordonnance concernant le calendrier suivant une téléconférence préparatoire le 15 juin 2006 (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-06-16
216	Ordonnance de confidentialité - sur consentement des parties (traduction professionnelle française, non révisée)	2006-08-01
213	Ordonnance statuant sur les points examinés lors de la conférence téléphonique de gestion de l'audience du 18 août 2006 (traduction professionnelle française non révisée)	2006-08-21
215	Ordonnance concernant la requête des demandeurs afin de déclarer l'affidavit de Stanley Sadinsky inadmissible (traduction française professionnelle non-révisée)	2006-09-22
212	Ordonnance sur la requête de la demanderesse de modifier sa réponse (traduction professionnelle française non révisée)	2006-09-26
187	Version publique des motifs confidentiels de l'ordonnance (traduction non officielle)	2006-12-20
217	Direction vis à vis les frais (traduction non officielle)	2007-01-22
218	Direction accordant aux parties jusqu'au 28 février 2007 pour parvenir à une entente vis à vis les dépens (traduction non officielle)	2007-02-21
219	Ordonnance rejetant la demande et établissant l'échéance pour les représentations écrites sur les coûts (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-03-23
203	Motifs préliminaires de l'ordonnance et ordonnance relative aux dépens (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-08-24
204	Ordonnance définitive relative aux dépens (traduction professionnelle française, non révisée)	2007-11-15

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
166	Courriel de L. Constantine, avocate pour la Banque de Nouvelle-Écosse avise le Tribunal qu'une entente n'a pas été conclue vis à vis les frais	2007-02-28
170	Avis de changement de procureur	2007-03-29
190	Soumissions supplémentaires de la défenderesse concernant dépens	2007-09-07
192	Soumissions des demandeurs en réponse concernant les dépens	2007-09-21
193	Soumissions de la défenderesse en réplique concernant les dépens	2007-10-01
199	Affidavit d'expert du Dr. Lawrence P. Schwartz	2008-01-07

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