Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Fabutan Sun Tan Studios - CT-2005-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2005-03-31
Numéro de dossier CT-2005-003
Statut Discontinué
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2006-02-27

Contenu de la décision

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CT-2005-003 ( Fabutan Sun Tan Studios )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. The Dosco Group Inc., Fabutan Corporation, Fabutan Studios et Douglas Scott McNabb, President c.o.b. as Fabutan Sun Tan Studios;

Article(s):

74.01 - Pratiques commerciales trompeuses

74.12 (74.01) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2005-03-31

État de la demande:

Désistement

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

The Dosco Group Inc.

Fabutan Corporation

Fabutan Studios

Douglas Scott McNabb

Fabutan Sun Tan Studios

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1

Avis de demande

2005-03-31

2

Réponse

2005-05-30

33

Avis de désistement

2006-02-27

35

Consentement enregistré

2006-02-27

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

12

Avis de requête

2005-11-15

13

Affidavit de Doug McNabb à l'appui de la requête

2005-11-15

15

Mémoire de droit de la demanderesse

2005-11-23

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

14

Soumissions de la demanderesse concernant la signification des rapports d'experts

2005-11-23

 

Décision(s)

 

 

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