Détails de l'affaire

Informations sur la décision

West Fraser - Burns Lake Native Dev. Corp. - CT-2004-013

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2004-12-07
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2004-013
Statut Décision rendue
Type d'affaire Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)
Renvois
Article(s) de la Loi sur la concurrence 124.2; art. 106 (92 et 105)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2006-04-03

Contenu de la décision

NOTE: Certains documents sur cette page Web proviennent de sources externes et sont publiés dans la langue et le format reçus, c'est-à-dire ceux du dossier.

Veuillez envoyer par courriel, vos questions et commentaires à : tribunal@ct-tc.gc.ca

 

CT-2004-013 ( West Fraser - Burns Lake Native Dev. Corp. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c West Fraser Timber Co. Ltd. et West Fraser Mills Ltd.

Article(s):

105 (92) - Consentement enregistré

Déposée le:

2004-12-07

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

West Fraser Timber Co. Ltd.

West Fraser Mills Ltd.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1c

Consentement enregistré

2004-12-07

 

Instance 2

Burns Lake Native Development Corporation et al c Le commissaire de la concurrence, West Fraser Timber Co. Ltd. et West Fraser Mills Ltd.

Article(s):

106 (92 et 105) - Annulation ou modification de consentement ou ordonnance (Fusionnements)

124.2 - Renvois

Déposée le:

2005-02-03

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Burns Lake Native Development Corporation et al

Défenderesse(s):

West Fraser Timber Co. Ltd.

West Fraser Mills Ltd.

Le commissaire de la concurrence

 

Date de l'audience:

2006-01-16 au 2006-01-18

Lieu de l'audience:

Ottawa

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

 

Requête(s) et document(s) connexe(s)

 

#

Titre

Date

11b

Mémoire de faits et de droit du Commissaire de la concurrence

2005-04-04

17a

Avis de requête

2005-04-22

17b

Mémoire de faits et de droit

2005-04-22

19

Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence

2005-04-29

40

Mémoire d'argumentation des intimés - West Fraser

2005-11-23

42

Mémoire d'argumentation du Commissaire de la concurrence

2005-11-23

45a

Mémoire d'argumentation de Burns Lake Native Development Corporation et al. en réponse à l'avis de renvoi du Commissaire

2005-12-07

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

64

Ordonnance faite durant l'appel conférence de gestion de cas qui a eu lieu le 13 avril 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-04-13

62

Ordonnance qui suit l'appel conférence de gestion de cas qui a eu lieu le 13 avril 2005 (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-04-15

63

Ordonnance et motifs d'ordonnance concernant la requête pour radier le renvoi (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-06-01

65

Ordonnance concernant le calendrier pour l'audience du renvoi du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-08-23

66

Ordonnance amendée concernant le calendrier pour l'audience du renvoi du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2005-09-09

58a

Motifs et ordonnance du renvoi du Commissaire (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-03-27

59a

Ordonnance rejetant la demande fondée sur le paragraphe 106(2) (traduction professionnelle française, non révisée)

2006-04-03

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.