Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Strategic Ecomm Inc. et al. - CT-2006-003

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2006-02-22
Numéro de dossier CT-2006-003
Statut Décision rendue
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.12 (74.01 and 74.02)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2006-02-22

Contenu de la décision

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CT-2006-003 ( Strategic Ecomm Inc. et al. )

 

Instance 1

Le commissaire de la concurrence c. Strategic Ecomm Inc. et Matthew Hovila

Article(s):

74.12 (74.01 et 74.02) - Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)

Déposée le:

2006-02-22

État de la demande:

Décision rendue

 

Demandeur(s):

Le commissaire de la concurrence

Défenderesse(s):

Strategic Ecomm Inc.

Matthew Hovila

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

2

Consentement enregistré (traduction)

2006-02-22

 

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