Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports - CT-2004-009

Collection Détails de l'affaire
Date de dépôt 2004-08-04
Membre(s) de la formation Simpson J.
Numéro de dossier CT-2004-009
Statut Décision rendue
Type d'affaire Ordonnance provisoire (Refus de vendre)
Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 103.1; art. 104 (75)
Date de l'audience n/a
Date complétée 2005-06-06

Contenu de la décision

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CT-2004-009 ( Quinlan's of Huntsville - Deeley Imports )

 

Instance 1

Quinlan's of Huntsville Inc. c Fred Deeley Imports Limited

Article(s):

103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77

104 (75) – Ordonnance provisoire (Refus de vendre)

Déposée le:

2004-07-05

État de la demande:

Décision rendue – 6 juin 2005

 

Demandeur(s):

Quinlan's of Huntsville Inc.

Défenderesse(s):

Fred Deeley Imports Limited

 

Membre(s) de la formation:

Simpson J.

 

Documentation

 

Acte(s) de procédure

 

#

Titre

Date

1a

Avis de demande de permission selon l'article 103 de présenter une demande selon l'article 75

2004-07-05

1b

Affidavit de Jim Quinlan daté du 26 juin 2004

2004-07-05

2

Avis de demande d'ordonnance provisoire en vertu de l'article 104 de la Loi sur la concurrence

2004-07-05

3

Demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence

2004-07-05

5

Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence

2004-07-09

6a

Représentations écrites du demandeur

2004-07-16

7a

Affidavit de Bremner J. Green du 21 juillet 2004

2004-07-22

7b

Représentations écrites du défendeur

2004-07-22

13

Affidavit de Bremner J. Green du 16 août 2004 (concernant la demande d'ordonnance provisoire)

2004-08-16

15

Affidavit supplémentaire de Jim Quinlan du 20 août 2004

2004-08-20

18a

Représentations écrites (concernant la demande d'ordonnance provisoire)

2004-09-03

19

Représentations écrites supplémentaires (concernant la demande d'ordonnance provisoire)

2004-09-03

24

Affidavit supplémentaire de Jim Quinlan du 8 septembre 2004

2004-09-10

26

Représentations écrites supplémentaires sur la demande d'ordonnance provisoire

2004-10-13

 

 

 

 

Autre(s)

 

#

Titre

Date

4

Lettre du Commissaire de la concurrence qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une enquête

2004-07-06

7c

Lettre du défendeur du 22 juillet 2004

2004-07-22

 

Décision(s)

 

#

Titre

Date

9a

Ordonnance accordant la permission de présenter une demande (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-08-04

38

Ordonnance rejetant l'instance (traduction française à venir)

2005-06-06

39

Ordonnance accordant la permission de présenter une demande (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-08-04

40

Ordonnance sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-09-10

41

Motifs sur la requête pour permission de déposer l'affidavit supplémentaire de Jim Quinlan (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-09-10

27c

Ordonnance relative à la provisoire (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-11-03

27d

Motifs de l'ordonnance relative à la mesure provisoire prononcée le 3 novembre 2004 (traduction professionnelle française, non révisée)

2004-11-03

 

 

 

 

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