Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Rona - CT-2003-007

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2003-09-04
Membre(s) de la formation	Blais J.; Lemieux J.; Ms. Riedle
Numéro de dossier	CT-2003-007
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance Consentement enregistré (Fusionnements) Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l'absence d'une demande en vertu de l'article 92)
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 105 (92); art. 105 (100); art. 106
Date de l'audience	2005-04-04 to 2005-04-08 2005-04-11 to 2005-04-15 2005-04-19, 2005-04-25 and 2005-04-26
Date complétée	2005-05-30

Contenu de la décision

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CT-2003-007 ( Rona )

Instance 1 Le commissaire de la concurrence c Rona Inc.
Article(s):	105 (92) – Consentement enregistré (Fusionnements) 105 (100) – Consentement enregistré (Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92)
Déposée le:	2003-09-04
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):	Le commissaire de la concurrence
Défenderesse(s):	Rona Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
1b	Consentement enregistré	2003-09-04
6(h)	Avis de requête modifié pour une prolongation du délai et pour une ordonnance afin que Rona transmettre les rapports d’inventaire hebdomadaires au fiduciaire (version publique)	2004-12-31
6(i)	Exposé des motifs et faits substantiels modifié (version publique)	2004-12-31
6(j)	Affidavit modifié d'Andrée Laflamme du 30 décembre 2004 (version publique)	2004-12-31

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
5a	Ordonnance modifiant le consentement relatif à la transaction entre Réno-Dépot Inc. et Rona Inc. enregistré le 4 septembre 2003	2004-10-04
17b	Ordonnance concernant la requête modifiée déposée le 31 décembre 2004 par la Commissaire de la concurrence (version publique)	2005-01-06

Instance 2 Rona inc. c Le commissaire de la concurrence
Article(s):	106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Déposée le:	2005-01-10
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):	Rona Inc.
Défenderesse(s):	Le commissaire de la concurrence

Date de l'audience:	2005-04-04
Lieu de l'audience:	Ottawa

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
18a	Avis de demande concernant l'annulation d’un consentement selon l’article 106 de la Loi sur la concurrence (version publique)	2005-01-10

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
30	Ordonnance visant la mise au calendrier de la requête déposée par le Commissaire de la concurrence le 21 janvier 2005, modifiée le 28 janvier 2005	2005-02-03
42b	Motifs de l'ordonnance et ordonnance (version publique)	2005-02-24
51	Ordonnance visant la mise au calendrier de la requête déposée par le Commissaire de la concurrence le 1er mars 2005	2005-03-01
60	Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête en radiation de Rona	2005-03-09
61	Motifs de l'ordonnance et ordonnance concernant la requête du Commissaire de la concurrence	2005-03-09
69	Ordonnance prescrivant le calendrier des travaux suite à la conférence préparatoire du 22 mars 2005	2005-03-23
89b	Version publique des motifs de l'ordonnance et ordonnance	2005-05-30
94a	Ordonnance	2005-06-20
98a	Motifs de l'ordonnance et ordonnance relative aux frais	2005-08-19

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