Détails de l'affaire

Informations sur la décision

Barcode-Symbol - CT-2003-008

Collection	Détails de l'affaire
Date de dépôt	2003-11-04
Membre(s) de la formation	Lemieux J.
Numéro de dossier	CT-2003-008
Statut	Décision rendue
Type d'affaire	Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76, 77 ou 79 Refus de vendre
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 103.1; art. 75; art. 106
Date de l'audience	n/a
Date complétée	2005-10-14

Contenu de la décision

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CT-2003-008 ( Barcode-Symbol )

Instance 1 Barcode Systems Inc. c Symbol Technologies Canada ULC
Article(s):	103.1 - Permission de présenter une demande en vertu des articles 75, 76 ou 77 75 – Refus de vendre
Déposée le:	2003-11-04
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):	Barcode Systems Inc.
Défenderesse(s):	Symbol Technologies Canada ULC

Membre(s) de la formation:

Lemieux J.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
31	Demande de permission de présenter une demande	2003-11-04
4a	Réponse à la demande de permission de présenter une demande	2003-12-02
1b	Affidavit de David Sokolow déclaré sous serment le 23 octobre 2003	2003-11-04
4b	Affidavit de T. Abbott déclaré sous serment le 26 novembre 2003	2003-12-02
4c	Affidavit de M. Reid déclaré sous serment le 1er décembre 2003	2003-12-02
4d	Affidavit de J. Estill déclaré sous serment le 1er décembre 2003	2003-12-02

Autre(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
2	Lettre d'A. Lafond datée du 7 novembre 2003 qui confirme que cette matière n'est pas ou n'a pas été l'objet d'une demande par le Commissaire de la concurrence	2003-11-07
3	Avis suite à l'article 103.1(5) de la Loi sur la concurrence	2003-11-13

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
11a	Motifs et ordonnance concernant la demande de permission de présenter une demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-01-15
32	Ordonnance fixant la date du dépôt de la demande en vertu de l'article 75 de la Loi sur la concurrence (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-05-19
33	Ordonnance suspendant la procédure (traduction professionnelle française, non révisée)	2004-06-15

Instance 2 Symbol Technologies Canada ULC c Barcode Systems Inc. et Pricewaterhousecoopers Inc. comme receveur intérimaire de Barcode Systems Inc.
Article(s):	106 - Annulation ou modification du consentement ou de l'ordonnance
Déposée le:	2005-02-24
État de la demande:	Décision rendue

Demandeur(s):

Symbol Technologies Canada ULC

Défenderesse(s):

Barcode Systems Inc.

Pricewaterhousecoopers Inc.

Documentation

Acte(s) de procédure

Acte(s) de procédure
#	Titre	Date
23a	Avis de demande	2005-02-24
23b	Exposé des motifs et des faits substantiels	2005-02-24
23c	Affidavit de Micheal Reid assermenté le 21 février 2005	2005-02-24
25	Réponse	2005-03-29

Requête(s) et document(s) connexe(s)

Autre(s)
#	Titre	Date
27a	Avis de requête pour disposition sommaire	2005-08-11
27b	Mémoire des faits concernant la requête pour disposition sommaire	2005-08-11
29	Mémoire des faits de Pricewaterhousecoopers	2005-09-26

Décision(s)

Décision(s)
#	Titre	Date
30a	Motifs et ordonnance permettant une requête de procédure sommaire pour la demande sous l'article 106 par Symbol (traduction française à venir)	2005-10-14

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